Service à la Personne - Crédit d’Impôt

Avec CK Espace Vert, vous bénéficiez de tous les avantages du dispositif de service à la personne.
Vous bénéficez des avantages fiscaux du dispositif avec un crédit d’impôt de 50% selon la loi en vigueur, même pour les retraités.
En effet, les travaux de jardinage entrent dans le cadre du service à la personne et permettent d’obtenir une déduction fiscale. 
 
Les prestations d’entretien de jardin
 
- La tonte des pelouses
- La Scarification des Gazons 
- Le désherbage des massifs
- Le débrousaillage
- L’entretien des plantes et massifs
- La taille de haies, arbustes et massifs
- La taille fruitière
- L’arrosage
- Le ramassage des feuilles…
- Le Broyage des végétaux
- L'évacuation des déchets de coupe.
 
Cepandant le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.
 
 
Comment Fonctionne le Crédit d’Impôt ?
 
*L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €  

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.
Pour en savoir plus, la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précise successivement :
le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ;
les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
 

 

 

Si vous recourez à un organisme  de services à la personne, ce dernier doit  vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
 
*** Source : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr
 
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